Dans le cadre d’une réorganisation administrative du cimetière communal, la commune continue le recensement des emplacements funéraires, avec pour objectif de mettre en œuvre une procédure de reprise de concessions funéraires en état d’abandon, autorisée par les articles L 2223-17, L2223-18 et R. 2223-12 à R.2223-23 du Code général des Collectivités Territoriales.
Cette réorganisation a amené la commune à procéder au cours de l’année :
- A l’établissement d’un Règlement Intérieur qui a été validé par le Conseil Municipal et par la Préfecture de la Vienne.
Un panneau d’affichage a été installé au cimetière, sur lequel il sera affiché, non seulement ledit Règlement Intérieur mais également toutes informations avisant le public, notamment de l’avancement de la procédure de reprise de concessions. Ce Règlement est également affiché en mairie et mis en ligne sur le site de la commune
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- A arrêter définitivement l’emplacement de l’ossuaire, destiné à recueillir les restes mortels exhumés lors des reprises des concessions à l’état d’abandon : il s’agit de l’un des deux caveaux d’attente.
Le maire va demander aux Établissements Moreau de présenter un devis relatif aux travaux à exécuter pour cette installation.
Nous rappelons que la constatation d’état d’abandon exige un respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure et notamment des trois critères indispensables pour remplir les conditions de reprises :
Avoir plus de trente ans d’existence
La dernière inhumation doit avoir été effectuée il y a plus de 10 ans
Constatation de l’état d’abandon par un procès verbal dressé sur place par le maire.
La commune demande à toutes les familles qui pourraient être contactées une entière collaboration afin de mener au mieux ces procédures.
Tarifs 2022 :
Concession (50 ans) 400€
Concession (30 ans) 300€
Il n'y a plus de perpétuelles
Columbarium : 1 case (30 ans) 300€
1 case (15 ans) 250€
Dispersion des cendres 60€
Ces tarifs sont révisables chaque année dans le cadre des tarifs communaux.
Cliquer ci-dessous pour consultation du règlement intérieur
Règlement intérieur du cimetière
