Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi

Qui demande la procuration?

Le mandant, c'est à dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande: obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.
Le mandant informe le mandataire de la procuration qu'il lui a confiée.

Qui vote?

Le mandataire, c'est à dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions: jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie en France.

Le mandataire vient voter avec son titre d'identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration?

C'est le mandant qui le demande. Le mandataire n'a pas besoin d'être présent.
La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d'une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d'un an.

Où?

Au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail du demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l'Ambassade ou au Consulat à l'étranger).

Quand?

Le plus tôt possible, ou à tout moment de l'année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible.
Compte tenu des délais d'acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration?

A compter du 1er janvier 2022, les modalités d'établissement des procurations électorales sont modifiées.

- Un titre d'identité

- Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l'autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur http://www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles.

Un nouveau CERFA remplace le précédent :

L’adresse postale n'est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire, car l'identification se fera grâce au numéro national d'électeur (NNE),

• le mandant doit indiquer sur le CERFA son NNE et celui de son mandataire,
• le NNE pour être récupéré par l'électeur sur sa carte électorale, en interrogeant sa situation par télé procédure (ISE) sur :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

La mention de ces NNE conditionne la validité des procurations.

- Une déclaration sur l'honneur indiquant le type d'empêchement et un récépissé délivré du mandant.

Attention, l'utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l'autorité habilitée.

Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l'en informer.

Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration?

Avant le jour du vote: le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l'établissement de la procuration).

Le jour du vote: en l'absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n'a pas encore voté.

Est ce que la procuration est payante?

Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier

Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d'une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d'un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.