DÉPOSER UNE DEMANDE D'URBANISME DÉMATÉRIALISÉE
Définition et objet du téléservice NetSVE
Depuis 2015, l’Agence des Territoires de la Vienne instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service. Dans sa mission d’accompagnement, l’agence met à disposition un téléservice de saisine par voie électronique pour répondre à l’obligation qui incombe aux communes à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, le pétitionnaire pourra soit déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en papier à la mairie, soit la déposer de façon dématérialisée via ce téléservice.
Le téléservice nommé NetSVE est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.
Ce téléservice ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (cf. les décrets relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique).
Lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager souhaitant déposer son dossier de façon dématérialisée doit saisir l’administration uniquement par le biais de ce téléservice pour l’accomplissement de sa démarche administrative.
Vous voulez déposer une demande d’urbanisme
CUa – Certificat d’urbanisme de simple information
CUb – Certificat d’urbanisme opérationnel
DP – Déclaration préalable
PC – Permis de construire
PCMI – Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
PA – Permis d’aménager
PD – Permis de démolir
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C'est le seul moyen pour déposer les demandes d'urbanisme par voie dématérialisée.
Aucune demande ne sera prise en compte par mail.
